Le contrat de professionnalisation
Définition
Du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, le plan de relance de l’alternance prévoit une aide aux entreprises de 5000 à 8000 € sur un an pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation jusqu’au BAC + 3. Ce qu’il faut retenir (voir en pages 10 et 11) :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/plan-de-relance-de-l-apprentissage-ce-qu-il-faut-retenir .
Le contrat de professionnalisation répond aux besoins des personnes qui souhaitent favoriser leur insertion en intégrant une formation qualifiante ou diplômante. Ce dispositif associe formation théorique et expérience professionnelle. Le contrat de professionnalisation remplace les anciens contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation. Il est signé entre un employeur et un élève salarié et permet à ce dernier de préparer un diplôme, un titre homologué, un Certificat de Qualification Professionnelle ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective ou inscrite sur une liste établie par la CPNE de branche.
- Congés : 2,5 jours par mois
- Statut du jeune : salarié
Public concerné
2 Types de public sont concernés :
- Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau.
- Les demandeurs d’emploi de 30 ans et plus lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi (appréciation par le pôle emploi).
- En plus des aides ci-dessus sans limitation d’age, des aides sont ouvertes aux employeurs pour l’embauche de personnes handicapées. https://www.agefiph.fr/employeur
Entreprises concernées
Sont concernés tous les employeurs sauf l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.
Durée
Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée à 36 mois dans certains cas. La durée du contrat est fonction du niveau de formation du salarié des exigences inhérentes à la qualification visée. La durée de cette action peut être portée jusqu’à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige. Période d’essai : 15 jours pour un contrat de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Le rythme de l’alternance est en moyenne de 2 jours de cours et 3 jours de travail en entreprise par semaine.
Rémunération
L’étudiant est salarié rémunéré par l’entreprise. Selon la branche de l’entreprise qui accueille un contrat de professionnalisation la rémunération et les aides peuvent varier.
| Age du salarie | – de 21 ans | 21 ans à 26 ans | + de 26 ans |
|---|---|---|---|
| Rémunération | 55% du SMIC | 70% du SMIC | Le SMIC ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel |
| Si titulaire d’un BAC Pro ou d’un BTS | 65% du SMIC | 80% du SMIC | Le SMIC ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel |
Mesures incitatives pour l’entreprise
| De 16 à 25 ans | Demandeurs d’emploi de 26 à 44 ans | Demandeurs d’emploi 45 ans et + |
|---|---|---|
| Intégration du salarié sans effet de seuil. | Intégration du salarié sans effet de seuil. | Intégration du salarié sans effet de seuil. |
| Formation prise en charge par l’OPCO de l’entreprise. | Formation prise en charge par l’OPCO de l’entreprise. | Formation prise en charge par l’OPCO de l’entreprise. |
| Les dépenses pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures | Les dépenses pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures | Les dépenses pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures |
| Rémunération entre 55 et 80 % du SMIC. | Rémunération au SMIC ou 85 % du Salaire Minimum Conventionnel. | Rémunération au SMIC ou 85 % du Salaire Minimum Conventionnel. |
| Aide Forfaitaire à l’employeur (AFE). Le montant de l’aide forfaitaire est plafonné à 2 000 €. Elle est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution. | Aide Forfaitaire à l’employeur (AFE). Le montant de l’aide forfaitaire est plafonné à 2 000 €. Elle est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution.Peut également être accordée une aide financière de l’Etat d’un montant maximal de 2000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d’attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l’aide forfaitaire à l’employeur précédemment décrites. La demande d’aide s’effectue à partir du même formulaire. | |
| L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée. | L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée. | L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée. |
| Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l’employeur aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation. | ||
| Réduction de cotisations Fillon (calculées selon la taille de l’entreprise). | Réduction de cotisations Fillon (calculées selon la taille de l’entreprise). |
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